L’accessibilité numérique est un enjeu majeur pour les collectivités et les grandes entreprises. Elle permet à l’ensemble des usagers, sans discrimination, d’appréhender et d’interagir avec les services numériques. Le RGAA, Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, doit être synonyme d’inclusion et non d’exclusion. Oui, mais comment s’assurer qu’on est en conformité ? Quels sont les critères du RGAA ?
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) a pour but de contrôler l’accessibilité d’un site web. Concrètement, ses contenus doivent suivre les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), relatives à l’accessibilité numérique. Les normes WCAG regroupent les bonnes pratiques mises en place par le World Wide Web Consortium (W3C), une organisation qui œuvre pour le développement des normes web.
En France, ce sont les critères RGAA qui prévalent. Depuis sa création en 2009, la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) les met à jour et réalise de nouvelles publications. Le référentiel s’adresse aux services publics, mais également aux organismes privés chargés d’une mission d’intérêt général ou de service public.
Le RGAA définit avant tout des normes techniques et propose un cadre opérationnel qui vise à vérifier la conformité aux exigences d’accessibilité. Cette méthode comprend une centaine de critères de contrôle. En France, le taux d’accessibilité est calculé grâce à un audit réalisé en amont. Les tests comportent des techniques d’implémentation telles que le HTML, le CSS ou le JavaScript. Le but est de vérifier que le respect des critères et d’y inclure une certaine marge d’interprétation.
Qui est concerné ?
Le respect des critères concerne de nombreuses structures. L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise les organismes concernés :
- Les personnes morales de droit public.
- Les personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général.
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros annuels.
Qui est exempté ?
Certains organismes n’ont pas l’obligation de répondre aux normes techniques d’accessibilité. On retrouve notamment :
- Les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public. Il en va de même si les services proposés ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées.
- Les fournisseurs de services de médias audiovisuels.
- Certains services de communication au public, mis en place par voie électronique via des messages, des images et des sons n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée. Cela comprend, par exemple, la partie applicative et interactive du mobilier urbain numérique.
Accessibilité et RGAA : des obligations légales à respecter
Les règles d’accessibilité visent principalement à rendre les services de communication en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap. Elles concernent également les personnes âgées et celles rencontrant des difficultés sociales. L’enjeu est de permettre un accès libre et égal à tous, quelle que soit sa situation.
D’après l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Concrètement, un site accessible permet par exemple à un utilisateur de naviguer à l’aide d’une plage braille ou d’une synthèse vocale. Il peut également personnaliser l’affichage du site internet concerné en fonction de ses besoins (exemples : modifier les couleurs ou grossir des caractères). Certains utilisateurs naviguent également sans utiliser de souris. Ils se servent uniquement d’un clavier, d’un écran tactile ou d’un logiciel de retranscription vocale.
Les règles à appliquer
L’ensemble des normes d’accessibilité du RGAA comprend 4 principes. Les contenus mis à disposition doivent être :
- Perceptibles : l’utilisateur doit pouvoir percevoir, à travers chaque sens, l’ensemble des contenus et outils numériques délivrés.
- Compréhensibles : les éléments de l’interface doivent être faciles à comprendre et à interpréter.
- Utilisables : la navigation doit être intuitive et optimisée, chacun doit pouvoir l’utiliser sans obstacle.
- Robustes : la fiabilité des contenus est un élément essentiel. Ils doivent pouvoir être interprétés sur n’importe quel outil de navigation.
Des mesures précisées et renforcées
Les sites internet concernés par les critères RGAA doivent régulièrement effectuer des mises à jour afin de respecter les dernières normes en vigueur. Après dix années d’existence, la quatrième version du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité a vu le jour. Autrefois Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations, un nouveau nom est donné et l’ensemble de la structure est repensé.
L’objectif de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) était d’apporter de la clarté et d’élargir le champ d’application des mesures. Le dispositif ne s’adresse plus uniquement aux services publics, mais également aux acteurs privés. Sa vocation est inchangée : faire en sorte que les services numériques soient accessibles à tous les citoyens, sans distinction.
Plusieurs niveaux d’évaluation
Il existe en effet différents niveaux de conformité aux règles d’accessibilité, définis par 4 statuts : Conforme (C), Non conforme (NC), Non applicable (NA) et Non testé (NT).
Pour qu’un site internet soit déclaré conforme aux règles établies, celui-ci doit :
- Avoir une page d’aide à l’utilisation de ses fonctionnalités.
- Répondre aux critères de A et AA.
- Proposer un listing des contenus dérogés et des moyens de justification.
- Apporter une assistance aux internautes rencontrant des difficultés.
Existe-t-il des sanctions ?
En cas de non-conformité du site avec le RGAA, la “loi française pour une République Numérique” prévoit 2 types de sanctions administratives (décret d’application du 24 juillet 2019) : une sanction de 2000 euros pour les communes de moins de 5000 habitants et une sanction de 20 000 euros pour les autres organismes concernés. L’article 47 de cette même loi prévoit également une liste noire des services non accessibles. Aussi, les articles 225-1 et suivants du code pénal, relatifs à la discrimination, précise des sanctions maximales pouvant atteindre 5 années d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ces mesures étatiques sont représentatives de l’ampleur que prend l’accessibilité web et de la prise de conscience collective.
Le respect des critères RGAA est un excellent début pour améliorer votre stratégie d’accessibilité numérique. Après la lecture de cet article, pensez-vous aller plus loin dans votre stratégie d’accessibilité web ? Inwin Arras met son expertise à disposition des services publics et entreprises des Hauts-de-France.
